Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 364

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Article 364

1. (Abrogé).

2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'

article 1762 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du

livre des procédures fiscales

concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.

3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des acomptes impayés et majoration de 10 %

Résumé. Si les acomptes ne sont pas payés, on applique une majoration de 10 % et on poursuit le recouvrement, mais on peut corriger les erreurs jusqu’à 4 ans après la date d’échéance.

1. (Abrogé).

2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.

3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 1992 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la date limite de versement des acomptes et de l'application immédiate de la majoration, tout en conservant les procédures de recouvrement et les délais pour réparer les erreurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 6 février 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux procédures de recouvrement en remplaçant la liste détaillée des articles du code général des impôts par une référence générale au titre IV du livre des procédures fiscales.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRecouvrement des acomptes impayés et majoration de 10 %

Source : Légifrance