Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et paiement spontané de l'impôt sur les sociétés
Résumé. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent calculer et payer cet impôt elles-mêmes, en fonction de leurs résultats, avant une date limite.
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.