En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Calcul et paiement spontané de l'impôt sur les sociétés
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations) et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).