Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 A

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Article 366 A

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'

article 219 du code général des impôts

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'

article 218 A du même code

(

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 218 A

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée.

au vu d'un bordereau-avis. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 octobre 1995

Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du supplément d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent verser un supplément d'impôt sur les sociétés à la caisse du Trésor, en suivant un bordereau-avis, au lieu d'imposition défini.

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés) au vu d'un bordereau-avis. "

Relations

cite

cite  CGI 218 Acite  CGI 219 I c

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance