Article 366 A
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du supplément d'impôt sur les sociétés
Résumé Les entreprises doivent verser un supplément d'impôt sur les sociétés à la caisse du Trésor, en suivant un bordereau-avis, au lieu d'imposition défini.
Mots-clés : impôt sur les sociétés paiement administration fiscale bordereau-avis Trésor
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code au vu d'un bordereau-avis. "
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