Périmé par Loi - art. 11 (V) JORF 31 décembre 1993
Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 27 octobre 1995
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Paiement du supplément d'impôt sur les sociétés
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés) au vu d'un bordereau-avis. "