Section parente

II

Exigibilité de l'impôt

Section suivante

a

Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

369

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

6 : Taxe sur les salaires

a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques