Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

13 : Taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe d'apprentissage

Résumé. La taxe d'apprentissage est due au moment où elle devient exigible, c'est-à-dire à la date fixée par la loi.

Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 8 juin 2019

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Dépôt du bordereau pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent déposer un bordereau auprès des impôts pour payer la taxe d'apprentissage, avec les montants dus et les majorations.

I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :

a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;

b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.

II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

13 : Taxe d'apprentissage
Article 381 XA