Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 8 juin 2019
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Dépôt du bordereau pour la taxe d'apprentissage
I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :
a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.
II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.
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