Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et mise en recouvrement des rôles d'impôts

Résumé. Les rôles d'impôts directs sont validés par un responsable avant d'être mis en recouvrement.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 9 septembre 2016

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Exécution des rôles d'impôts directs

Résumé. Les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, selon le type d'impôt.

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

1 : Rôles auxiliaires→1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

1 : Rôles auxiliaires
Article 351