Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 9 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des rôles d'impôts directs
Résumé. Les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, selon le type d'impôt.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
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