Article 351
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en recouvrement des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
Résumé Le directeur général des finances publiques ou le préfet décide quand les impôts directs et taxes assimilées doivent être payés.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
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