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Exigibilité de l'impôt

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Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

381 S

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

Article 381 R

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et déclaration des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris

Résumé Une entreprise qui retient de l'argent pour l'impôt doit le verser à Paris et remplir un formulaire indiquant le déclarant, le montant et le bénéficiaire, afin que ce versement soit comptabilisé comme un acompte d'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Versement Déclaration Recette générale Paris

Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes :

1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ;

2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ;

3° Le nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement ;

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

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