En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Communication des coordonnées bancaires pour le paiement de l'impôt
I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts (Prélèvements directs par l'administration fiscale), qui est utilisé pour :
1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ;
2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code (Récupération de l'impôt sur le revenu) précité ;
3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) précité et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts (Calcul du taux de prélèvement à la source).
II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :
1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;
2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.
III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 (Consentement pour les opérations de paiement) et L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement) du code monétaire et financier.
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