Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt sur le revenu et responsabilités fiscales

Résumé. Les contribuables doivent fournir leurs coordonnées bancaires pour les remboursements et prélèvements d'impôts, avec des règles spécifiques pour l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Communication des coordonnées bancaires pour le paiement de l'impôt

Résumé. Les contribuables doivent donner leurs coordonnées bancaires à l'administration fiscale pour les remboursements et prélèvements d'impôts.

I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts (Prélèvements directs par l'administration fiscale), qui est utilisé pour :

1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ;

2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code (Récupération de l'impôt sur le revenu) précité ;

3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) précité et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts (Calcul du taux de prélèvement à la source).

II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :

1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;

2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.

III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 (Consentement pour les opérations de paiement) et L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Date des prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu sont effectués le 25 de chaque mois.

Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts (Récupération de l'impôt sur le revenu) sont effectués le 25 du mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements rejetés et majorations fiscales

Résumé. Si un prélèvement automatique de l'impôt sur le revenu échoue à cause de coordonnées bancaires manquantes, le contribuable doit payer selon les règles normales et peut subir des majorations pour retard.

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts (Récupération de l'impôt sur le revenu), le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) du même code.

Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Option de paiement par télérèglement pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer leur impôt sur le revenu par télérèglement chaque année lors de leur déclaration.

1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts (Récupération de l'impôt sur le revenu), l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.

2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements d'impôts non effectués et considération comme impayés

Résumé. Si tu ne donnes pas tes coordonnées bancaires à l'administration fiscale, un prélèvement d'impôt qui ne peut pas être effectué est considéré comme impayé.

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts (Calcul du taux de prélèvement à la source), un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0 (Communication des coordonnées bancaires pour le paiement de l'impôt), est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.

Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise

Résumé. Quand on vend une entreprise ou un fonds de commerce, l'acheteur peut être responsable avec le vendeur du paiement des impôts sur les bénéfices passés.

1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts (Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise), du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable.

2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code (Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise) précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Calcul forfaitaire de l'impôt pour les nouveaux propriétaires

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt dû par un nouveau propriétaire ou cessionnaire en cas de transfert d'entreprise ou de fonds de commerce.

Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis (Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise) est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts (Calcul de la surtaxe progressive).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Article 383-0
Article 383-0 bis
Article 383-0 ter
Article 383-0 quater
Article 383-0 quinquies
Article 383 bis
Article 383 ter