Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Dispositions communes

Créé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de paiement des impôts en cas de week-end ou jour férié

Résumé. Si la date limite pour payer les impôts tombe un week-end ou un jour férié, on peut payer le lendemain ouvrable.

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modes de paiement des impôts directs

Résumé. On peut payer ses impôts avec un chèque, une carte bancaire ou un mandat cash.

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :
1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;
2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;
3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.

Créé le 17 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement des impôts dans différents centres

Résumé. Les contribuables peuvent payer leurs impôts dans n'importe quel centre des finances publiques, en présentant un document officiel prouvant leur dette.

Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.

Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.

Créé le 17 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Frais de poursuites et recouvrement des impôts

Résumé. Les contribuables doivent payer les frais de poursuites engagés par le comptable public avant de recevoir l'avis de recouvrement.

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

1 : Dispositions communes
Article 382-0
Article 382
Article 382 A
Article 382 B