Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Dispositions communes

Article 382-0

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date limite de paiement en cas de jours fériés ou weekends

Résumé Si le délai de paiement tombe un jour férié ou un weekend, il est reporté au premier jour ouvrable

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 382

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Moyens de paiement des impôts directs et taxes assimilées

Résumé Payer ses impôts directs par chèque, carte ou mandat cash sans frais si tout est réglé

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :

1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;

2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;

3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.

Article 382 A

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Modalités de paiement des impôts directs

Résumé Les contribuables peuvent payer leurs impôts dans un autre bureau des finances si ils montrent un document officiel.

Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.

Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.

Article 382 B

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Obligation des contribuables de payer les frais de poursuites

Résumé Les contribuables doivent payer les frais de poursuites pour le recouvrement des impôts directs, même après avoir reçu un avis.}

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.