Abrogé29 décembre 2004
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du précompte à la recette des impôts
Résumé. Le précompte doit être envoyé à l’administration fiscale du lieu où la société paie l’impôt sur les sociétés, ou à son principal établissement si aucun lieu d’imposition n’est défini.
Lorsqu'il est exigible, le précompte institué par l'article 223 sexies du code général des impôts doit être versé à la recette des impôts du lieu où la personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, du lieu de son principal établissement.
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