Abrogé par Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 29 décembre 2004
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 29 décembre 2004
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Versement du précompte à la recette des impôts
Lorsqu'il est exigible, le précompte institué par l'article 223 sexies du code général des impôts (Précompte sur distributions de sociétés à faible taux d'IS) doit être versé à la recette des impôts du lieu où la personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, du lieu de son principal établissement.
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