Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts locaux par prélèvements mensuels

Résumé. Les contribuables peuvent payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option a des règles spécifiques pour commencer, s'arrêter ou être ajustée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements mensuels pour les impôts locaux

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option se termine automatiquement s'ils ne font pas de prélèvement pendant 36 mois.

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.

L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modalités de prélèvement mensuel pour les impôts directs locaux

Résumé. Les prélèvements mensuels pour les impôts locaux commencent à des dates différentes selon quand vous choisissez cette option.

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.

II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises). Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité, celui-ci n'est pas dû.

III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux) quater, l'option est tacitement reconduite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles de paiement des impôts locaux en cas de différence entre acompte et mensualités

Résumé. Si tu as payé moins que ce que tu dois pour tes impôts locaux, tu paieras le reste avec le premier prélèvement mensuel.

Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.

Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel d'impôts locaux

Résumé. Un contribuable peut annuler son choix de paiement mensuel pour certains impôts avant des dates limites spécifiques, avec des effets variables selon la période de dénonciation.

Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts (Paiement fractionné des taxes locales) et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises). La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.

Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Date des prélèvements mensuels pour les impôts locaux

Résumé. Les prélèvements mensuels pour les impôts directs locaux sont effectués le 15 de chaque mois.

Sous réserve de l'article 382-0 (Report de paiement des impôts en cas de week-end ou jour férié), les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Ajustement des prélèvements mensuels pour la cotisation foncière des entreprises

Résumé. L'article explique comment ajuster les paiements mensuels de la cotisation foncière des entreprises si le montant du dégrèvement diffère de ce qui était prévu.

Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.

Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Pénalités pour perte du prélèvement mensuel

Résumé. Si tu perds le droit de payer tes impôts par prélèvements mensuels à cause d'un retard, les pénalités sont calculées à la date du paiement manqué.

I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts (Retards de paiement des impôts et conséquences), sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.

II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Imputation des prélèvements mensuels sur les impôts locaux

Résumé. Les prélèvements mensuels pour les impôts locaux sont déduits de l'impôt dû la même année.

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts (Paiement fractionné des taxes locales) et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer certains impôts locaux par prélèvement automatique, avec des règles précises pour opter ou se rétracter.

1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement des impôts locaux par télérèglement

Résumé. Les contribuables peuvent payer leurs taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public par télérèglement, en choisissant ce mode de paiement à chaque échéance.

1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement des impôts locaux par télérèglement

Résumé. Les entreprises peuvent payer certains impôts locaux par télérèglement jusqu'à minuit le jour de la date limite, et les prélèvements sont effectués le lendemain.

1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement) et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes.

3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Article 382-0 C
Article 382-0 C bis
Article 382-0 C ter
Article 382-0 C quater
Article 382-0 C quinquies
Article 382-0 C sexies
Article 382-0 C septies
Article 382-0 C octies
Article 382 C
Article 382 D
Article 382 E