I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux)Art. 382-0 CPrélèvements mensuels pour les impôts locauxLes contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option se termine automatiquement s'ils ne font pas de prélèvement pendant 36 mois. est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.
II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1681 quater APaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente.. Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1679 quinquiesPaiement de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€. précité, celui-ci n'est pas dû.
III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C (Prélèvements mensuels pour les impôts locaux)Art. 382-0 CPrélèvements mensuels pour les impôts locauxLes contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option se termine automatiquement s'ils ne font pas de prélèvement pendant 36 mois. quater, l'option est tacitement reconduite.