Article 357 A
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement
Résumé Quand un contribuable a déjà été taxé l'année précédente, il doit payer l'impôt sur le revenu en trois versements, comme prévu par l'article 1664.
Mots-clés : impôt sur le revenu versements recouvrement fiscalité
Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.
Article 357 B
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Calcul des versements d'acomptes
Résumé On calcule combien tu dois payer en avance en regardant ce que tu as dû l'année dernière, les réductions que tu as obtenues, et les cotisations que tu peux reporter.
Mots-clés : Impôt sur le revenu versements acomptes calcul dégrèvements cotisations droit de surseoir
Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.
Article 357 C
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Exonération des versements pour les successeurs de contribuables décédés
Résumé Quand un contribuable meurt avant le 1er janvier, sa famille ne doit pas payer les versements d’impôt prévus par l’article 1664.
Mots-clés : Fiscalité Succession Impôt sur le revenu Versements Exonération
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.
Article 357 F
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Exécution des poursuites fiscales selon les rôles de calcul
Résumé Quand on doit récupérer des impôts, on suit les règles indiquées dans l'article 1664, en se basant sur les rôles qui servent à calculer les versements.
Mots-clés : Recouvrement Poursuites fiscales Code général des impôts Rôles de calcul
Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.
Article 357 H
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I. – Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
II. – Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions du I.
III. – Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.
