Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

10 bis : Prélèvement sur les dividendes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les dividendes

Résumé. Le prélèvement forfaitaire de 18% sur les dividendes est expliqué, avec des règles différentes selon que l'entreprise qui paie est en France ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008 · Dernière version le 10 avril 2009

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Prélèvement forfaitaire sur les dividendes : modalités de paiement

Résumé. L'article explique comment et quand payer le prélèvement forfaitaire de 18% sur les dividendes, avec des règles différentes selon que l'entreprise qui paie est en France ou à l'étranger.

I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :

a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;

b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;

c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.

Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes).

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

10 bis : Prélèvement sur les dividendes
Article 381 S bis