Section précédente

Chapitre IV

Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

350 terdecies — 350 quindecies

Section parente

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Section suivante

Etablissement et mise en recouvrement des rôles

351

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles