Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
I : Rôles et avis d'imposition
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016
I : Rôles et avis d'imposition
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles