Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des centres de formation conventionnés
Résumé. Les centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention.
Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.
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Versements aux centres de formation – bordereau requis
Résumé. Quand un centre de formation reçoit de l'argent de ses employeurs, il doit envoyer un bordereau double indiquant le montant reçu, les dépenses de formation et le montant à verser au Trésor.
Les versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés)Art. 381 UVersement des centres de formation conventionnésLes centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention. doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
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Remise du bordereau de versement aux impôts
Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer leur bordereau de paiement aux impôts du lieu où ils déclarent leurs résultats ou de leur siège, selon s’ils sont lucratifs ou non.
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V (Versements aux centres de formation – bordereau requis)Art. 381 VVersements aux centres de formation – bordereau requisQuand un centre de formation reçoit de l'argent de ses employeurs, il doit envoyer un bordereau double indiquant le montant reçu, les dépenses de formation et le montant à verser au Trésor. doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.
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Procédure de recouvrement des versements dus par les centres de formation
Résumé. Si les centres de formation ne paient pas à temps, les agents du contrôle utilisent une procédure spécifique pour récupérer l'argent.
A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés)Art. 381 UVersement des centres de formation conventionnésLes centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention., il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 (Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelle)Art. R.6362-3Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelleLes résultats des contrôles de la formation professionnelle sont communiqués aux intéressés, qui ont au moins 30 jours pour répondre. à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle)Art. R.6362-7Recours contre les contrôles de la formation professionnelleLe ministre et le préfet peuvent contester en justice les résultats des contrôles de la formation professionnelle, sauf pour les sommes dues. du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code (Remboursement des dépenses de formation non conformes)Art. L.6362-7Remboursement des dépenses de formation non conformesLes organismes de formation doivent rembourser les dépenses rejetées après un contrôle, eux et leurs dirigeants étant solidairement responsables. précité.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celui défini à l'article 381 W (Remise du bordereau de versement aux impôts)Art. 381 WRemise du bordereau de versement aux impôtsLes organismes de formation doivent envoyer leur bordereau de paiement aux impôts du lieu où ils déclarent leurs résultats ou de leur siège, selon s’ils sont lucratifs ou non..