Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigibilité des impôts directs

Résumé. Ce texte explique quand les impôts directs doivent être payés.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

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Versement des centres de formation conventionnés

Résumé. Les centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention.

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

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Versements aux centres de formation – bordereau requis

Résumé. Quand un centre de formation reçoit de l'argent de ses employeurs, il doit envoyer un bordereau double indiquant le montant reçu, les dépenses de formation et le montant à verser au Trésor.

Les versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés) doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3° Le montant du versement à effectuer.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

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Remise du bordereau de versement aux impôts

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer leur bordereau de paiement aux impôts du lieu où ils déclarent leurs résultats ou de leur siège, selon s’ils sont lucratifs ou non.

Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V (Versements aux centres de formation – bordereau requis) doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :

de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;

du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 6 juin 2015

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Procédure de recouvrement des versements dus par les centres de formation

Résumé. Si les centres de formation ne paient pas à temps, les agents du contrôle utilisent une procédure spécifique pour récupérer l'argent.

A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés), il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3 (Délai de réponse après un contrôle de formation professionnelle) à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle) du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code (Remboursement des dépenses de formation non conformes) précité.

Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celui défini à l'article 381 W (Remise du bordereau de versement aux impôts).

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue→12

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 5 juin 2015

12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 381 U
Article 381 V
Article 381 W
Article 381 X