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PARTIE LÉGISLATIVE

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Chapitre Ier

Représentation des agents

L211-1 — L211-4

Code général de la fonction publique

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier : Représentation des agents

Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales

Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents

Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier

Chapitre II : Objet et contenu des accords

Chapitre III : Conditions de majorité des accords

Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale

Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier : Rapport social unique

Chapitre II : Base de données sociales

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes

Titre V : COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier : Mise en place

Chapitre II : Composition

Chapitre III : Attributions

Chapitre IV : Fonctionnement

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : Mise en place

Chapitre II : Composition

Chapitre III : Attributions

Chapitre IV : Fonctionnement

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises