Code général de la fonction publique

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

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Instances consultatives supérieures dans la fonction publique

Résumé. Les instances consultatives supérieures dans la fonction publique discutent des questions importantes avec les syndicats et les employeurs.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes