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Chapitre II

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

L272-1 — L272-2

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Titre VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

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Chapitre Ier

Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

L281-1 — L281-3

Code général de la fonction publique

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE