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Titre IV

INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

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Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L244-1 — L244-7

Code général de la fonction publique

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Résumé Le Conseil supérieur examine les grandes questions sur la fonction publique de l'État.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.

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Article L243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence et composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est dirigé par le ministre de la Fonction publique ou son représentant, et seuls les syndicats peuvent voter.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

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Article L243-3

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Répartition des sièges des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les syndicats obtiennent des sièges au Conseil en fonction de leurs voix aux élections.

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.

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