Code général de la fonction publique

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

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Rapport social unique et base de données sociales

Résumé. Les administrations doivent faire un rapport annuel sur leurs employés et le partager publiquement, en mettant l'accent sur l'égalité entre hommes et femmes. Les données de ce rapport sont ensuite stockées dans une base accessible aux membres des comités sociaux.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : Rapport social unique
Chapitre II : Base de données sociales