Code général de la fonction publique
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique
Résumé. Les commissions paritaires sont des groupes qui aident à prendre des décisions importantes pour les fonctionnaires, comme les promotions ou les sanctions.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Attributions
Chapitre IV : Fonctionnement