Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations des règles syndicales pour l'outre-mer

Résumé. Les règles sur les syndicats et le dialogue social s'appliquent différemment dans certaines collectivités d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Assimilation des collectivités d'outre-mer à des départements

Résumé. Certaines collectivités d'outre-mer sont traitées comme des départements pour l'application des règles sur les syndicats et le dialogue social.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptation des règles du comité social d'établissement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour former le comité social d'établissement s'appliquent avec des adaptations spécifiques prévues par le code de la santé publique.

A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la santé publique (Adaptation des règles sanitaires pour Mayotte).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L291-1
Article L291-2