Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Mise en place

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Mise en place des comités sociaux

Résumé. Les comités sociaux sont mis en place dans les administrations pour représenter les employés et discuter des conditions de travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre Ier : Mise en place
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière