Code général de la fonction publique
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
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Négociation et accords collectifs dans la fonction publique
Résumé. Ce titre explique comment les syndicats de la fonction publique peuvent négocier avec le gouvernement pour améliorer les conditions de travail, et comment ces accords sont conclus et suivis.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
Chapitre II : Objet et contenu des accords
Chapitre III : Conditions de majorité des accords
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords