Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier

Chapitre II : Objet et contenu des accords

Chapitre III : Conditions de majorité des accords

Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale

Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords