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Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

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Chapitre II

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

L272-1 — L272-2

Code général de la fonction publique

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE