Code général de la fonction publique
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
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Commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires permettent aux agents et à l'administration de discuter des questions liées au travail dans les différentes fonctions publiques.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE