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Titre II

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

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Chapitre VII

Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

L227-1 — L227-4

Code général de la fonction publique

Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

Article L226-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication des accords

Résumé Les accords deviennent officiels le lendemain de leur publication et doivent être envoyés aux conseils compétents.

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure qu'ils fixent.
L'autorité administrative ou territoriale signataire de ces accords en transmet sans délai copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins deux fonctions publiques.

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Article L226-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords dans les établissements mentionnés à l'article L. 5

Résumé Avant de rendre publics les accords, le directeur d'un établissement de santé doit faire vérifier leur conformité par l'autorité régionale.

Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.

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