L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords mentionnés à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique)Art. L.221-2Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publiqueLes syndicats et les autorités peuvent signer des accords sur divers sujets comme le travail, la formation ou l'environnement. est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit.
Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique)Art. L.221-2Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publiqueLes syndicats et les autorités peuvent signer des accords sur divers sujets comme le travail, la formation ou l'environnement. peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement approuvé les stipulations.
Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral.

L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une autre autorité administrative à conduire les négociations et, sous réserve qu'elle en approuve préalablement les stipulations, à conclure l'accord.
Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l'accord signé par cette autorité.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38 (Missions obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale)Art. L.452-38Missions obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territorialeLes centres de gestion de la fonction publique territoriale ont plusieurs missions obligatoires, comme organiser des concours et examens, gérer les commissions administratives et sociales, et aider les agents dans leur carrière., autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord.
Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord.
L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 (Sujets des accords dans la fonction publique)Art. L.222-3Sujets des accords dans la fonction publiqueLes accords dans la fonction publique peuvent traiter de nombreux sujets comme le travail, l'environnement, l'égalité et la formation. et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.