Code électoral

Article R16

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Article R16

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) ainsi qu'au I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

Résumé. Les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être notifiées par écrit aux électeurs concernés, avec les voies et délais de recours.

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) ainsi qu'au I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020art. 2 : Notification aux établissements pénitentiaires pour les inscriptions électorales

En résumé. Ajout d’une notification aux chefs d’établissement pénitentiaires lorsque la demande d’inscription provient de ces établissements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les notifications des décisions administratives relatives aux inscriptions et radiations d'électeurs, en précisant les modalités de transmission dématérialisée par l'INSEE, au lieu de détailler les procédures d'établissement et de communication des listes électorales.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àMise à jour des listes électorales

Source : Légifrance