Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement du délai d'information des États membres de l'UE

Résumé. Le délai pour informer les États membres de l'UE sur les électeurs inscrits sur une liste électorale complémentaire est avancé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance