Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement du délai d'information des États membres de l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références légales et ajout d'une obligationDécret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 2-4 : Carte électorale pour les listes complémentaires
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesDécret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 2-5 : Information des États membres de l'UE sur les électeurs
→ Version 3 : Modification du délai d'information des États membres
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5