Code électoral

Article R15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R15

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR : INTA1801348D).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du préfet aux listes électorales

Résumé. Le préfet peut consulter les listes électorales des communes de son département via un système informatique spécial.

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR : INTA1801348D).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'accès du préfet aux listes électorales via un système de gestion centralisé, remplaçant les mentions sur la notification des décisions judiciaires.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àNotification de décision du tribunal d'instance

Source : Légifrance