Article R19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions du tribunal judiciaire en matière électorale
Résumé Si un tribunal prend une décision sur une inscription électorale, elle doit être envoyée dans les deux jours aux personnes concernées, ainsi qu'à des institutions spécifiques, et ne peut pas être contestée.
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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