En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020
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Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs). Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.