Code électoral

Article R19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R19

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs). Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales

Résumé. La décision du tribunal sur les listes électorales est envoyée rapidement par courrier recommandé à toutes les parties concernées, sans possibilité de contestation.

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs). Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020art. 2 : Notification aux établissements pénitentiaires pour les inscriptions électorales

En résumé. Ajout d’une notification supplémentaire au chef de l’établissement pénitentiaire lorsqu’une décision concerne une inscription prévue à l’article L 18‑1.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie le type de tribunal qui prend la décision, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire, sans changer les modalités de notification ni l'opposabilité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de notification des décisions du tribunal d'instance, en précisant les destinataires et le mode de notification, tandis que la version précédente traitait des conditions pour demander un changement d'inscription sur les listes électorales.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àChangement d'inscription électorale

Source : Légifrance