En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 2 février 2018
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Règles pour les déclarations de candidature à l'Assemblée de Corse
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350 (Dépôt des candidatures pour les élections régionales). Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux), L. 347 (Déclaration de candidature pour les élections régionales), L. 348 (Interdiction de candidater sur plusieurs listes), L. 367 (Conditions d'éligibilité pour les conseillers à l'Assemblée de Corse) et L. 370 (Conditions pour se présenter aux élections en Corse).
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347 (Déclaration de candidature pour les élections régionales), la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Les dispositions des articles L. 351 (Contestation du refus d'enregistrement des candidatures régionales) et L. 352 (Retrait et remplacement des candidats) sont applicables.