Code électoral

Article L372

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 2 février 2018

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Règles pour les déclarations de candidature à l'Assemblée de Corse

Résumé. Les déclarations de candidature pour les élections à l'Assemblée de Corse doivent suivre des règles strictes, notamment en termes de délais, de conditions et de signature manuscrite.

Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350 (Dépôt des candidatures pour les élections régionales). Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux), L. 347 (Déclaration de candidature pour les élections régionales), L. 348 (Interdiction de candidater sur plusieurs listes), L. 367 (Conditions d'éligibilité pour les conseillers à l'Assemblée de Corse) et L. 370 (Conditions pour se présenter aux élections en Corse).

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347 (Déclaration de candidature pour les élections régionales), la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Les dispositions des articles L. 351 (Contestation du refus d'enregistrement des candidatures régionales) et L. 352 (Retrait et remplacement des candidats) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 7

En résumé. Ajout d’une clause précisant une mention manuscrite obligatoire pour les candidatures à l’Assemblée de Corse.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au jeudi 1 février 2018

En résumé. Un nouveau critère (article L 347) a été ajouté aux conditions requises pour l’enregistrement des candidatures.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1999 au mardi 6 juin 2000

En résumé. La condition d’enregistrement des candidatures ne dépend plus de l’article L 349.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 19 janvier 1999