Code électoral

Article L340

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères régionales, comme les préfets ou les fonctionnaires en poste dans la région.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé).

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 30 (V)

En résumé. La disposition qui excluait pendant un an le président ou le conseiller régional n’ayant pas déposé certaines déclarations est supprimée.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 21

En résumé. La liste des personnes exclues a été réduite : seuls le contrôleur général des lieux de privation de liberté reste interdit à se présenter comme conseiller régional, tandis que le médiateur et le défenseur d’enfants ont été retirés.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Ajout du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la liste des personnes non éligibles pendant leurs fonctions.

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au mardi 30 octobre 2007

En résumé. Le texte ajoute désormais l’interdiction pour le Défenseur des enfants d’être candidat aux conseils régionaux, en plus du Médiateur, tout en corrigeant les accords et la mise en majuscule.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 6 mars 2000

Déplacé le jeudi 9 février 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition d'éligibilité pour les conseillers régionaux visés par la loi de 1988, en précisant qu'ils doivent avoir déposé les déclarations requises.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 8 février 1995

En résumé. La nouvelle version supprime l'inéligibilité du président de l'assemblée de Corse pour non-dépôt des déclarations financières.