En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013
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Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?
Ne sont pas éligibles :
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
3° (Abrogé).
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.