Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Abrogé11 avril 1996
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé9 février 1995

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères régionales, comme les préfets ou les fonctionnaires en poste dans la région.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé).

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.

Déplacé9 février 1995

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 19 mai 2013

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Démission d'office des conseillers régionaux en cas d'inéligibilité

Résumé. Un conseiller régional peut être déclaré démissionnaire d'office s'il devient inéligible ou perd ses droits électoraux, sauf recours au Conseil d'État.

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.

Déplacé11 avril 1996

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 avril 2011

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Inéligibilité aux élections régionales

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles pour fraude ou dépassement des dépenses électorales ne peuvent pas se présenter aux élections régionales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO. 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO. 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 1996

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 10 avril 1996

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L340
Article L341
Article L341-1