En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 10 décembre 2004
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Dépôt des candidatures pour les élections régionales
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux), L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) et L. 346 (Règles de candidature pour les élections régionales) à L. 348 (Interdiction de candidater sur plusieurs listes) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 (Règles de candidature pour les élections régionales) et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.