Code électoral

Article L350

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Article L350

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?) et L. 346 (Règles de candidature pour les élections régionales) à L. 349 (Cautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédure de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier avant le 4ᵉ lundi avant les élections, recevoir un reçu provisoire, puis un reçu définitif après vérification, le tout avant le 4ᵉ vendredi.

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?) et L. 346 (Règles de candidature pour les élections régionales) à L. 349 (Cautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt des candidatures pour les élections régionales

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance