Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Délais et procédure de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?) et L. 346 (Règles de candidature pour les élections régionales) à L. 349 (Cautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.