Code électoral

Article L373

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour participer au second tour des élections corses

Résumé. Pour le second tour des élections à l'Assemblée de Corse, seules les listes ayant obtenu au moins 7% des voix au premier tour peuvent se présenter.

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8

En résumé. Le texte précise désormais que le représentant de l'Etat doit être notifié dans la collectivité territoriale de Corse, remplaçant simplement « collectivité de Corse » par une expression plus explicite.

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2009-832 du 7 juillet 2009art. 1

En résumé. Le seuil d’éligibilité au second tour passe de 5 % à 7 %; seules les listes ayant obtenu ce nouveau pourcentage peuvent se présenter, et lorsqu’elles modifient leur composition elles doivent ajouter uniquement des candidats issus d’autres listes ayant atteint au moins 5 %; enfin, le titre peut désormais être changé lors d’une telle modification.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 8 juillet 2009