Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Conditions pour devenir conseiller régional

Résumé. Pour être conseiller régional, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts dans la région. Certaines personnes comme les préfets ou les fonctionnaires en poste ne peuvent pas être élues.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 6 avril 2000

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Conditions pour devenir conseiller régional

Résumé. Pour être élu conseiller régional, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts dans la région.
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères régionales, comme les préfets ou les fonctionnaires en poste dans la région.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé).

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 19 mai 2013

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Démission d'office des conseillers régionaux en cas d'inéligibilité

Résumé. Un conseiller régional peut être déclaré démissionnaire d'office s'il devient inéligible ou perd ses droits électoraux, sauf recours au Conseil d'État.

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Inéligibilité du Défenseur des droits pour les élections régionales

Résumé. Le Défenseur des droits ne peut pas se présenter comme candidat aux élections régionales pendant qu'il occupe ce poste.
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 avril 2011

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Inéligibilité aux élections régionales

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles pour fraude ou dépassement des dépenses électorales ne peuvent pas se présenter aux élections régionales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO. 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO. 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L339
Article L340
Article L341
Article LO340-1
Article L341-1