Code électoral

Article L370

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux élections en Corse

Résumé. Pour participer aux élections de l'Assemblée de Corse, chaque liste doit avoir un nombre égal d'hommes et de femmes et être déposée par le chef de liste ou un représentant autorisé.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8

En résumé. La nouvelle version précise que le mandat écrit doit être établi à la préfecture de la collectivité **de Corse**, remplaçant l’expression générique «collectivité territoriale».

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 12

En résumé. Un nouveau paragraphe impose aux candidats de joindre des pièces justificatives concernant la déclaration d’un mandataire lors du premier tour.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au mardi 19 avril 2011

En résumé. Le texte passe du contrôle par blocs égaux (six candidats) au contrôle par alternance successive entre les sexes sur toute la liste.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au jeudi 18 décembre 2003

En résumé. Ajout d’une règle imposant une parité hommes‑femmes stricte sur les listes, limitant l’écart à un candidat et exigeant un équilibre complet tous les six postes.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 6 juin 2000