Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de candidatures multiples et invalidité des listes doublées
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.