Code électoral

Article L351

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L351

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles

L. 339

(

Conditions pour devenir conseiller régional

)

Art. L.339

Conditions pour devenir conseiller régional

Pour être élu conseiller régional, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts dans la région.

,

L. 340

(

Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?

)

Art. L.340

Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?

Certaines personnes ne peuvent pas être élues conseillères régionales, comme les préfets ou les fonctionnaires en poste dans la région.

ou

L. 348

(

Interdiction de candidater sur plusieurs listes

)

Art. L.348

Interdiction de candidater sur plusieurs listes

Un candidat ne peut pas être sur plusieurs listes en même temps.

, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation du refus d'enregistrement

Résumé. Le candidat en tête de liste a 48h pour contester un refus d'enregistrement, et la liste peut se compléter en 48h si le refus est dû à des règles d'éligibilité.

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?) ou L. 348 (Interdiction de candidater sur plusieurs listes), la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation du refus d'enregistrement des candidatures régionales

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance