Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Délai de contestation du refus d'enregistrement
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional), L. 340 (Qui ne peut pas être élu conseiller régional ?) ou L. 348 (Interdiction de candidater sur plusieurs listes), la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.