Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

et

L. 7

(

Exclusion électorale pour certaines condamnations

)

Art. L.7

Exclusion électorale pour certaines condamnations

Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

du

code électoral

et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du

code de la sécurité sociale

ou dans les cinq années précédant la date de leur nomination à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.

Toutefois, la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.

Ne peuvent être désignés ou élus comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :

1° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales à l'égard de la caisse ou des organismes de recouvrement du régime général ;

2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;

3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ;

4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;

5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ;

6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.

Perdent le bénéfice de leur mandat :

1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été élus ;

2° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens dont le remplacement est demandé par la régie pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date de leur nomination à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.

Toutefois, la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.

Ne peuvent être désignés ou élus comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :

1° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales à l'égard de la caisse ou des organismes de recouvrement du régime général ;

2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;

3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ;

4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;

5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ;

6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.

Perdent le bénéfice de leur mandat :

1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été élus ;

2° Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens dont le remplacement est demandé par la régie pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005

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