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Sous-section 3

Représentants du personnel

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Article D231-8

Éligibilité et incompatibilité des candidats aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D231-7

Article D231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des salariés pour le vote des représentants du personnel

Résumé Pour voter, un salarié doit travailler depuis trois mois, avoir seize ans et avoir tous ses droits civiques.

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d'inéligibilité

Résumé des changements La règle d'éligibilité a été élargie : au lieu de se limiter aux condamnations prévues par les articles L 6 et L 7 du code électoral, elle exclut désormais toute personne ayant subi une interdiction, une déchéance ou une incapacité concernant ses droits civiques.

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée à l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base légale des condamnations disqualifiantes

Résumé des changements La liste des condamnations qui excluent un salarié de l’éligibilité à voter a été modifiée : elle passe des dispositions du Code du travail (L 5 et L 6) aux dispositions correspondantes du Code électoral (L 6 et L 7).

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2001

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code du travail.