ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 8

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Article 8

Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 (Congé de grave maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en position de congés sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Conditions d'éligibilité pour les élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents peuvent être élus dans une commission consultative, sauf s'ils sont en congé de grave maladie, sans rémunération, ou s'ils ont moins de trois mois d'ancienneté.

Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 (Congé de grave maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en position de congés sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance