Arrêté du 29 avril 1996

Article 3

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Article 3

La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les assurés de la caisse en activité de service régulièrement affiliés au dernier jour du quatrième mois civil qui précède la date fixée pour le jour de l'élection, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

,

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

et

L. 7

(

Exclusion électorale pour certaines condamnations

)

Art. L.7

Exclusion électorale pour certaines condamnations

Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

du

code électoral

.

La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés, au plus tard, trente jours avant la date de l'élection au siège de la commission d'organisation électorale et aux emplacements qu'elle choisit dans les locaux de l'Opéra national de Paris. Cette liste est également affichée à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les assurés de la caisse en activité de service régulièrement affiliés au dernier jour du quatrième mois civil qui précède la date fixée pour le jour de l'élection, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés, au plus tard, trente jours avant la date de l'élection au siège de la commission d'organisation électorale et aux emplacements qu'elle choisit dans les locaux de l'Opéra national de Paris. Cette liste est également affichée à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996

Source : Légifrance