Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur du 21 octobre 2012 au 3 janvier 2023
Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral.