Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance