Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 1

Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur du 21 octobre 2012 au 3 janvier 2023

Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 3 janvier 2023

Modifié parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 22

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012