Code du travail maritime

Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Abrogé18 juillet 2013
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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de placement des marins

Résumé. Un décret précise les règles pour le placement des marins, incluant l'agrément des organismes et la tenue d'un registre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Conditions pour signer un contrat maritime

Résumé. Pour signer un contrat de travail en mer, il faut être libre de tout autre engagement et avoir la capacité de contracter.

En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées.

Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Formation obligatoire pour les jeunes marins

Résumé. Les jeunes marins de moins de 25 ans doivent avoir une formation professionnelle pour travailler sur certains navires.

Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.

En vigueur du 31 octobre 1935 au 16 août 1960, puis du 19 novembre 1997 au 30 novembre 2010

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Apprentissage dans les entreprises d'armement maritime

Résumé. Les règles sur l'apprentissage s'appliquent aussi aux entreprises de navigation maritime, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.

La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail (Âge minimum et maximum pour un contrat d'apprentissage) est également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 115 (Travail des jeunes marins).

Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 18 juillet 2013

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Procédure de signature et d'enregistrement du contrat d'engagement maritime

Résumé. Le contrat d'engagement d'un marin doit être signé et remis avant l'embarquement, avec une copie envoyée à l'inspecteur du travail maritime.

Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.

Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.

Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime

Résumé. Le contrat d'engagement maritime doit être clair et préciser la durée (déterminée, indéterminée ou pour un voyage), ainsi que les droits et obligations des parties.

Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectives.

Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage.

Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir l'indication de cette durée.

Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de l'article 102-2 (Calcul de l'ancienneté des marins), doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement, par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le voyage sera réputé accompli.

Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrat d'engagement maritime à durée déterminée

Résumé. Un contrat d'engagement maritime à durée déterminée peut être prolongé une fois, mais ne doit pas dépasser 12 mois de travail effectif.

Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'article 102-22 (Fin d'un contrat maritime).

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de remplacement pendant une grève

Résumé. On ne peut pas embaucher un marin temporaire pour remplacer quelqu'un en grève.

Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat résulterait d'un conflit collectif du travail.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Délai avant remplacement d'un marin

Résumé. Après un contrat de travail maritime temporaire, il faut attendre un tiers de sa durée avant d'embaucher quelqu'un à la place.

A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Passage d'un CDD à un CDI pour les marins

Résumé. Si un marin signe un nouveau contrat avant la fin de ses congés après un CDD ou un contrat au voyage, ce nouveau contrat devient à durée indéterminée, sauf exceptions.

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le cas prévu à l'article 10-2 (Contrat d'engagement maritime à durée déterminée) ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7 (Exemptions aux règles des contrats de travail maritime), les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.

Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par l'article 102-24 (Indemnité de fin de contrat pour les marins).

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats

Résumé. Un marin qui a travaillé au moins 18 mois pour le même armateur sur une période de 27 mois doit avoir un contrat à durée indéterminée ensuite.

Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Exemptions aux règles des contrats de travail maritime

Résumé. Certains contrats de travail maritime ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour favoriser l'embauche de chômeurs ou remplacer temporairement un marin.

Les dispositions des articles 10-2 (Contrat d'engagement maritime à durée déterminée),10-4 (Délai avant remplacement d'un marin),10-6 (Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats) et 102-24 (Indemnité de fin de contrat pour les marins) ne sont pas applicables aux contrats conclus :

1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;

3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;

4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;

6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret.

Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Durée de la période d'essai dans le code du travail maritime

Résumé. La période d'essai pour les marins est calculée uniquement pendant les périodes de travail à bord, avec des durées maximales spécifiques selon le poste.

Pour l'application des articles L. 1221-19 (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI) à L. 1221-21 (Durées maximales de la période d'essai) du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.

La durée maximale de la période d'essai est de :

1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;

2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Conditions du contrat d'engagement maritime

Résumé. Le contrat d'engagement maritime doit préciser les tâches, le salaire et comment il est calculé, et peut être suspendu pour formation.

Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné.

Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.

Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.

Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Fin de contrat et rapatriement des marins

Résumé. Un employeur ne peut pas mettre fin au contrat d'un marin avant l'arrivée au premier port, et doit organiser son rapatriement.

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai), la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 (Obligations de l'armateur envers le marin) à 89 (Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins).

Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Fin de la période d'essai par le salarié

Résumé. Un salarié peut rompre sa période d'essai en respectant un délai de préavis de 48 heures, ou 24 heures s'il est dans l'entreprise depuis moins d'une semaine.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai), la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102 (Limites de rupture du contrat pour un marin).

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 6 janvier 2006

Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Livret d'engagement maritime

Résumé. Le livret d'engagement maritime, délivré gratuitement au marin, ne doit pas contenir d'évaluations de ses services.

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession.

Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Accès aux règles du contrat d'engagement maritime

Résumé. Les règles du contrat d'engagement maritime doivent être disponibles à bord et affichées pour que les marins puissent les consulter.

Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord, pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.

Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux d'équipage.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles communes pour les contrats de travail des marins

Résumé. Les règles pour les marins avec un contrat à durée indéterminée s'appliquent aussi à ceux avec un contrat temporaire, sauf pour la rupture.

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.

Abrogé depuis le jeudi 18 juillet 2013

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mercredi 17 juillet 2013

Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 10-1
Article 10-2
Article 10-3
Article 10-4
Article 10-5
Article 10-6
Article 10-7
Article 10-8
Article 11
Article 10-9
Article 10-10
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15-1
Article 15-2