Code du travail maritime

Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

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Obligations des marins envers l'armateur

Résumé. Les marins doivent nettoyer leur espace de vie sans être payés en plus.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligation de présence du marin

Résumé. Un marin doit se présenter à son navire au moment convenu pour commencer son travail.

Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son représentant ou par le capitaine.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations du marin envers l'armateur

Résumé. Le marin doit travailler selon son contrat et les règles en vigueur.

Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations des marins en matière de travail

Résumé. Un marin ne doit pas faire un travail qui n'est pas prévu pour son poste, sauf en cas d'urgence ou si c'est convenu à l'avance.

Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article 22 (Obligations des marins en cas d'urgence) du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sortie des marins à terre

Résumé. Le capitaine décide quand les marins peuvent descendre à terre pendant leur temps libre.

Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations des marins envers l'armateur

Résumé. Les marins doivent obéir aux ordres, prendre soin du navire et de la cargaison, et se comporter correctement à bord.

Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison.

Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes paroles grossières à l'égard de toute personne à bord.

En vigueur depuis le 15 décembre 1926

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Obligation de propreté des marins en dehors des heures de service

Résumé. Les marins doivent nettoyer leur espace de vie sans être payés en plus.

Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations des marins en cas d'urgence

Résumé. Le capitaine peut demander aux marins de travailler en cas d'urgence pour la sécurité du navire, et ils doivent aider à sauver le navire et sa cargaison.

Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.

Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de charger des marchandises sans autorisation

Résumé. Un marin ne peut pas transporter des marchandises pour lui-même sans permission, sinon il doit payer le fret et peut être puni.

En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.

En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements sanitaires.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Durée légale du travail pour les marins

Résumé. Les marins doivent respecter des durées de travail hebdomadaire et quotidienne similaires à celles des autres travailleurs, avec quelques adaptations spécifiques pour le travail en mer.

Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), sous réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles de temps partiel aux marins

Résumé. Les règles de travail à temps partiel du code du travail s'appliquent aussi aux marins, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) à L. 212-4-16 (Aménagement des horaires pour la pratique sportive) du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de travail pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés des entreprises d'armement maritime sont soumis à certaines règles de durée de travail et d'astreinte, définies par décret.

Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail (Sanctions pour non-respect des heures de travail) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code (Définition et organisation des périodes d'astreinte) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Jours fériés pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à des jours fériés comme tout le monde, et ces jours doivent être pris en compte dans leur temps de repos.

Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) et les dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.

Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de travail pour les marins

Résumé. Les règles de travail des marins sont fixées par des décrets, en tenant compte des contraintes spécifiques de la navigation et de la sécurité.

Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article 24 (Durée légale du travail pour les marins). Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.

Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) (1).

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs

Résumé. La durée de travail des pêcheurs peut être fixée par accord, avec une limite de 225 jours par an, incluant les heures à terre.

Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1 (Congés payés pour les marins) relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus. Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.

L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.

Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.

Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Adaptation des horaires de travail pour les marins

Résumé. Les horaires de travail des marins peuvent être adaptés par des accords collectifs pour certaines activités spécifiques, avec la possibilité pour le marin de refuser les horaires proposés.

Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

La liste de ces activités est fixée par décret.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération et heures supplémentaires pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à une rémunération fixée par leur contrat ou des accords collectifs, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.

Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.

Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Repos compensateur des marins et exceptions

Résumé. Les marins ont droit à un repos compensateur pour les heures supplémentaires, sauf en cas d'urgence pour sauver le navire.

Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) (1) sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.

Le droit au repos compensateur défini au troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.

Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Repos compensateur pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés des entreprises de cultures marines ont droit à un repos compensateur pour leurs heures supplémentaires, selon les règles fixées par le code rural et de la pêche maritime.

Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Organisation du repos hebdomadaire pour les marins

Résumé. Le repos hebdomadaire des marins est normalement le dimanche, mais peut être organisé différemment selon les besoins de la navigation.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 (Journée de repos des marins) et 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires), le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :

a) Par roulement ;

b) De manière différée, au retour au port ;

c) En cours de voyage, dans un port d'escale.

Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.

Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Repos hebdomadaire des marins

Résumé. Les marins ont droit à un repos hebdomadaire, comme les autres salariés, mais les modalités sont adaptées pour tenir compte des spécificités de leur travail en mer.

Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) et L. 714-2 (Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs) du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Journée de repos des marins

Résumé. Les marins ont droit à une journée de repos de 24 heures, mais si ils travaillent ce jour-là, le repos est reporté sauf en cas d'urgence.

Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait prendre son travail journalier.

Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède pas deux heures.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires

Résumé. Les marins doivent travailler en cas d'urgence pour sauver le navire, les personnes ou la cargaison, sans compensation supplémentaire.

Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire, et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1926

Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
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