En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines complémentaires pour les infractions aux archives
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire), des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.