Code du patrimoine

Article L214-4

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Article L214-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire), des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les infractions aux archives

Résumé. Les personnes qui détournent ou détruisent des archives publiques risquent des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter ou de travailler dans le public.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire), des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 19 : Renforcement des peines pour les infractions aux archives

En résumé. Le texte actuel introduit trois sanctions complémentaires – interdiction des droits civils et professionnels ainsi que la confiscation – alors que la version précédente ne prévoyait qu’une amende pouvant atteindre le double de la valeur des archives détruites ou alienées.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance