Code du patrimoine

Article L214-8

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Article L214-8

Sont punis d'une amende de 30 000 € :

1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 (Obligation d'information lors de la vente d'archives historiques) ;

2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 (Protection des archives historiques) ;

3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 (Obligation de présentation des archives classées) ;

4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaises manipulations d'archives classées

Résumé. L'article L214-8 du Code du patrimoine prévoit une amende de 30 000 € pour plusieurs infractions liées aux archives classées, comme les vendre sans prévenir l'acheteur, les modifier ou les déplacer sans autorisation.

Sont punis d'une amende de 30 000 € :

1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 (Obligation d'information lors de la vente d'archives historiques) ;

2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 (Protection des archives historiques) ;

3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 (Obligation de présentation des archives classées) ;

4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 64 : Augmentation des amendes pour les infractions aux archives classées

En résumé. Le texte élargit la sanction aux opérations qui divisent ou vendent des pièces archivistiques classées et précise qu’il faut obtenir plusieurs autorisations administratives.

Source : Légifrance